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Succession: tout ce qui change le 1er septembre

Succession: tout ce qui change le 1er septembre

La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur le 1er septembre prochain, censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage.

Sources: Trends Tendances & Belga

Première nouveauté: la personne qui rédige son testament pourra faire don d'une plus grande partie de son héritage ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, peu importe le nombre d'enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.

En matière de succession, il faut distinguer la "réserve", qui est le montant réservé aux héritiers légaux et réservataires, à savoir le conjoint et dans une mesure limitée le cohabitant légal, ainsi que les parents par le sang en ligne descendante, ascendante ou collatérale (enfants, parents, frères et soeurs) et la "quotité disponible", ce qui reste et dont on peut disposer/donner librement.

En effet, jusqu'à présent, l'héritage était divisé en 2. Le conjoint survivant hérite au moins de l’usufruit de la moitié de la succession et de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qu’elle contient. Les enfants eux, se partageaient l'héritage selon un pourcentage définit. Chaque héritier était donc garanti d'avoir une pourcentage défini du patrimoine du défunt. 

Avec la réforme, le montant de la réserve a été diminué à minimum 50%, ce qui signifie que la part dont on peut disposer librement est plus importante qu’auparavant et qu’on peut dès lors avantager d’autres personnes Dès lors, plus il y a d'enfants, plus la réserve individuelle de chacun pourrait se voir réduite. Tandis qu'auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande. 

Si toutefois quelqu'un lègue ou donne quand même la majorité de son patrimoine sans tenir compte de cette réserve (min 50%), la compensation, appelée "réduction" devra, à partir de septembre, être versée aux héritiers réservataires "en valeur", c'est-à-dire sous la forme d'une somme d'argent calculée en fonction de la valeur du bien donné (une habitation par exemple). Jusqu'à présent, le bénéficiaire d'un don immobilier devait restituer ce bien "en nature".

La nouvelle loi introduit encore le "pacte successoral familial", permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d'éviter de futurs conflits.

 

Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, si un des héritiers a reçu une donation de la part du défunt (de son vivant), celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C'est pourquoi il doit la "rapporter" à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisque une donation immobilière à un enfant par exemple devait être "rapportée" en nature. A partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès). L'habitation pourra donc être conservée par l'enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d'héritage.

De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais "rapporter" leur donation. Outre ces donations "avances sur héritage", il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un "avantage en plus" sur la part normale dans la succession. Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles "continueront de s'appliquer aux donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018". Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019.

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