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Nouveau bail à Bruxelles: qu'est ce qui change ?

Nouveau bail à Bruxelles: qu'est ce qui change ?

Environ 60% des habitants de Bruxelles sont locataires, ce qui a poussé la Région d’adapter la réglementation lié aux baux d'habitation aux réalités d’aujourd’hui. Ces nouvelles dispositions ont pour but d'améliorer la protection de chacun dans un cadre légal plus moderne, tout en augmentant également la clarté et la transparence du marché locatif et faciliter l’accès au logement pour tous.

La plupart de ces nouvelles dispositions sont entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et s’appliquent directement aux baux en cours

Seuls exceptions, les informations précontractuelles, les mentions et forme du bail et les dispositions « anti-discrimination ». Ces règles ne s’appliquent qu’aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018.

 

Quelle sont ces nouvelles règles ?

1. Informations précontractuelles obligatoires

Au plus tard à la signature du contrat de bail, le bailleur est dans l’obligation de communiquer au futur locataire les informations suivantes :

  • Une description du logement ;
  • Le montant du loyer (hors charges privatives et communes) ;
  • L'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz, l'électricité ;
  • Une énumération complète et estimation (avec le mode de calcul) des charges communes et privatives ;
  • Le certificat PEB ;
  • La présence ou non d'un syndic.

Le locataire peut, en cas de manquement fautif du bailleur lui causant un préjudice, et selon la gravité du manquement, demander la résolution du contrat de bail (éventuellement assortie de dommages et intérêts complémentaires) ou une indemnité.

2. Lutte contre la discrimination

Une liste exhaustive des informations que peut désormais demander le propriétaire à son candidat-locataire a été définie. En dehors de cette liste, le bailleur ne pourra exiger aucune autre information

  • Noms et prénoms du candidat locataire et tout document permettant d'attester de l'identité du locataire
  • Moyens de communications avec le candidat locataire (téléphone, e-mail, adresse postale,...)
  • Nombre de personnes qui composent le ménage, afin d'évaluer si le logement est adapté à l'occupation envisagée et d'évaluer adéquatement le montant des charges
  • Montant des ressources financières dont dispose le candidat locataire ou son estimation, afin de déterminer si le candidat est en mesure de d'assumer l'ensemble de ses obligations

3. Vente du bien loué

En cas de mise en vente de l’immeuble loué, le bailleur a désormais l’obligation d’en informer formellement son locataire.

4. Travaux

Pour des travaux qui améliorent le confort de l’habitation (amélioration de la performance énergétique du logement), le bailleur est autorisé à les réaliser, et ce sans l’accord du locataire mais à certaines conditions. Si le bailleur souhaite augmenter le loyer suite aux travaux réalisés, il doit obtenir l’accord du locataire un mois avant le début de ceux-ci.

5. Cession et sous-location

La cession et sous-location ne peuvent plus se faire sans formalités écrites (projet de cession notifié au bailleur par courrier recommandé, communication des coordonnées du locataire remplaçant, état des lieux intermédiaire,…).

 

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De nouvelles règles spécifiques aux baux de résidence principale de courte durée (maximum 3 ans) ont également été établies: 

Il est dorénavant possible de proroger (prolonger) plusieurs fois un contrat de bail de courte durée. Cette prolongation se fera par écrit, aux mêmes conditions et toujours pour une durée totale maximale de 3 ans.

Les nouvelles dispositions prévoient désormais clairement la possibilité de mettre fin à un contrat de bail de résidence principale de courte durée avant l’échéance, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité d’un mois (sauf pour les baux d’une durée de moins de six mois). Le locataire peut le faire à tout moment et sans motifs particuliers.

De son côté, le bailleur ne peut résilier le bail que s’il désire occuper personnellement le bien loué. Pour les baux d’une durée inférieure à un an, le bailleur devra toutefois attendre l’échéance.

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