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Je vends mon bien: comment ça se passe ?

Je vends mon bien: comment ça se passe ?

La procédure de vente d'un bien est en général toujours la même : la première signature est généralement l’offre, qui ne conclut pas définitivement la transaction mais représente tout de même un engagement financier. La seconde étape est la signature du compromis, véritable contrat de vente. Et enfin, l’acte authentique, qui réitère la vente, qui sera  signé chez le notaire, 3 à 4 mois plus tard.  

Source: Notaire.be, Belgium.be

 

L’OFFRE D’ACHAT

Lorsqu'un acquéreur consent une offre, il marque son accord pour acheter un bien immobilier à un prix souvent inférieur à celui demandé par le vendeur.

! NE CONFONDEZ PAS OPTION ET OFFRE D’ACHAT

Les candidats acquéreurs peuvent vous demander une « option d’achat », qui vous engage à ne pas vendre le bien à quelqu’un d’autre pendant un certain délai (déterminé dans l’option), lui donnant ainsi un temps de réflexion. Vous n’êtes, bien entendu, pas tenu d’accepter de mettre une option sur le bien, car elle présente l’inconvénient de rendre son bien indisponible pour d’autres candidats-acquéreurs durant le temps de l’option.

  • L’option est seulement un engagement pris par une seule des parties (un engagement unilatéral), en l’occurrence le vendeur, qui ne peut plus vendre le bien à quelqu’un d’autre le temps de l’option. Le candidat-acquéreur ne sera engagé que s’il décide de « lever l’option » en achetant le bien. Une fois le délai de l’option expiré, vous êtes à nouveau libre de vendre votre bien à qui que ce soit.
  • L’offre d’achat est, elle, la première étape de l’engagement des parties. Dans ce document, le preneur se propose d’acquérir un bien à un montant défini. Rare sont les offre dites “au prix”, c’est à dire où l’acheteur offre le prix initialement demandé pour en devenir propriétaire. On rentre alors dans la négociation, notamment sur le prix. C'est le vendeur qui dirige le jeu: il peut accepter l'offre ou la refuser. La simple acceptation de l'offre par le vendeur, sa simple contre signature sur la-dite offre, entraîne vente.
     

Une offre d’achat est un véritable engagement bilatéral, car dès que celle-ci est acceptée et contresignée par le vendeur, la vente est, en théorie, définitive et il n’est plus possible de faire marche arrière.

Une offre d’achat est un véritable engagement bilatéral

Une offre d’achat est un véritable engagement bilatéral

 

LE PEB

La loi impose de devoir rassembler, fournir et rédiger de plus en plus de documents pour pouvoir vendre votre bien. Parmi eux, le certificat PEB, qui est la « carte d'identité énergétique » des bâtiments et permet de comparer leur performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2015, les publicités de vente et de location doivent mentionner la performance énergétique du bien vendu ou loué. Pour obtenir la performance énergétique de votre bien, une batterie de diagnostics est réalisée par un certificateur énergétique.

! SANS CERTIFICATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS, PAS DE COMPROMIS

Il est impératif que vous ayez fait faire tous ces diagnostics avant la mise en vente, c’est à dire la publication d’une annonce, afin que l’acheteur puisse faire son choix en toute connaissance de cause.

 

LE COMPROMIS DE VENTE

! LA SIGNATURE DU COMPROMIS VAUT VENTE

Dès que les parties ont signé le compromis, la vente est définitive, même si le bien n’est pas encore livré et que le prix n’a pas encore été payé. Il faut donc rédiger ce compromis avec le plus grand soin. Les documents intitulés "convention provisoire", signés par les deux parties, ou "promesse de vente", signés par le vendeur, et acceptés par l'acquéreur sont en réalité des compromis définitifs.

C'est lors de la signature de l'acte que vous devriez recevoir/céder les clés

C'est lors de la signature de l'acte que vous devriez recevoir/céder les clés

 

LES VÉRIFICATIONS NOTARIALES

Un délai de maximum 4 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte notarié, à savoir l'acte authentique de vente. Durant ce délai, avant de signer l'acte notarié, le notaire devra effectuer un certain nombre de recherches administratives et fiscales, pour pouvoir rédiger l'acte.

Ces démarches justifient le laps de temps séparant le compromis de l’acte notarié.  

 

L'ACTE AUTHENTIQUE

Un acte notarié est nécessaire pour sceller légalement une vente. 

! DE L’APPEL DE FONDS À LA SIGNATURE

Lorsque l'on approche de la date buttoir de signature de la vente, le notaire va fixer un rendez-vous pour réunir les parties: l'acheteur et le vendeur.

Une quinzaine de jours avant, le notaire demande à la banque de l'acheteur de débloquer le ou les prêts. La banque adresse alors en principe au notaire les fonds que le notaire versera au vendeur, le jour J.

Le jour fixé pour la signature, il lira l’acte aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives (postérieures à l'acte) avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur. Le notaire garantit ainsi la sécurité juridique de votre acte.

La remise des clés se fait lors de la signature de l'acte de vente (sauf si l'acquéreur et le vendeur en décident autrement). 

 

Maîtriser les notions juridiques, ce n’est pas toujours facile. Déchiffrer les termes et comprendre les procédures peut être laborieux et déroutant. Et pourtant, il s’agit d’un pan primordial dans la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier !
 

Il est facile de s’emballer face à une offre d’un candidat acquéreur, et l’envie de conclure rapidement fait parfois oublier que chaque signature peut signifier vente ! Nous vous recommandons de toujours bien lire chacun des documents que vous signez, voire vous entourer d’une personne qui s’y connaît dans le domaine, afin de ne pas vous engager à la légère.

 

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Contactez nous au 02 318 62 66 ou sur vente@weinvest.be

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