Peu nombreux sont ceux qui savent exactement ce qu’une telle protection recouvre.

Tout un chacun qui a eu l'occasion de réaliser des travaux chez soi a déjà entendu parler de la “garantie décennale”.

Source: La Libre immo

Après les réceptions provisoire et définitive, la mission de l’entrepreneur, de l’architecte et maitre d'ouvrage n’est pas encore terminée. En effet, à partir de la signature du procès-verbal de réception provisoire, débute un délai de dix ans durant lequel l'acheteur a un recours, contre le vendeur, l'architecte et l'entrepreneur pour les problèmes relatifs à la structure du bâtiment, c'est-à-dire ceux liés à la stabilité et l'étanchéité de leur bien.

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1 - Les principes

Lorsque l’on parle de “constructeurs”, on vise les entrepreneurs de travaux, les architectes, les sous-traitants, mais aussi les autres potentiels intervenants dans la construction ou la réalisation de travaux immobiliers (en ce, compris les travaux préalables à une construction, comme des tests de stabilité ou de résistance, par exemple).

Ces constructeurs supportent, le cas échéant côte à côte, une responsabilité spécifique, additionnelle à la responsabilité qui incombe à tout prestataire de services rémunérés :

• C'est ce qu'on appelle la “garantie” décennale.

Cette responsabilité peut être mise en œuvre dès qu’un “travail” immobilier est réalisé : construction, mais aussi travaux effectués sur un immeuble, comme des travaux de rénovation. Elle offre la possibilité à celui qui s’en prévaut (promoteur, mais aussi acquéreur) d’obtenir une exécution conforme des travaux et l’octroi de dommages et intérêts. Lorsque l’action est introduite contre un architecte, toutefois, seule une indemnisation se conçoit dès lors que celui-ci n’a pas pris l’engagement de réaliser les travaux, mais uniquement de les concevoir et contrôler. Cette responsabilité joue pendant 10 ans à dater de la réception provisoire , c’est-à-dire à dater du moment où l’ouvrage ayant été livré au client.

2 - Quelles conditions ?

Cette responsabilité tend à protéger la sécurité publique et est donc soumise à des conditions strictes. Pour l'invoquer, il faut établir l’existence ou le risque de survenance d’un vice de construction ou d’un vice du sol suffisamment grave en ce sens qu’il met en péril la stabilité ou la solidité du bâtiment ou de ses parties maîtresses.

Il ne pourra donc pas s’agir d’un souci purement esthétique :

• Comme des fissures apparaissant sur un carrelage mal posé.

• La présence d’une humidité excessive qui n’entraîne aucun risque de cet ordre ou un défaut d’isolation acoustique ne sera pas suffisante non plus.

La garantie décennale jouera, par contre, en présence de désordres qui affectent le parement en maçonnerie d’un bâtiment ou les éléments porteurs de celui-ci.
Enfin, et surtout, il faut encore établir une faute du constructeur, prouver qu’il ne s’est pas comporté conformément à ce qu’exigeait le contrat ou les règles de l’art…

3 - Et si la garantie décennale ne joue pas ?

Si ces conditions ne sont pas rencontrées, le client n’est pas pour autant privé de toute possibilité. Les constructeurs supportent, en effet, par principe, une responsabilité civile en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution de leurs engagements. Et dans ce cadre, ils répondent des vices dits “apparents” au moment de la réception provisoire ainsi que des vices cachés de moindre gravité qui apparaissent ultérieurement (au plus tard un an après, lors de la réception définitive).

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