Avant de pouvoir mettre en vente votre maison ou votre appartement, vous devez, en tant que vendeur, mettre de l'ordre dans de nombreux documents. Un dossier de vente complet et juridiquement acceptable comprend une série de documents provenant de différentes institutions. Il est essentiel que ce dossier soit constitué de manière méticuleuse afin que rien ne manque lors de la conclusion du contrat de vente.
En effet, l'absence de certains documents peut entraîner des sanctions ou des amendes administratives. Nos experts en immobilier vous font un récap' des différents documents à prévoir :
Certificats énergétiques
• Certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)
Ce certificat est le plus connu des acheteurs. Le certificat de performance énergétique qu’on appelle “CPE” en Wallonie et “PEB” à Bruxelles, indique, au moyen d’un score (de A à G), dans quelle mesure votre bien est énergivore. Une liste de certificateurs agréés sont disponibles sur les sites web du gouvernement wallon, flamand et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique est également établi par un contrôleur agréé par le SPF Économie. Si votre installation est jugée non conforme, rien n'empêche la vente mais la mise aux normes devra être effectué par l'acquéreur endéans les 18 mois.
• Certificat d'attestation de sol et données d'aléa d'inondation
En général, vous aurez également besoin d'un certificat d'attestation de sol pour informer les nouveaux propriétaires de toute contamination du sol ou de toute activité polluante sur le site. Idem pour le risque d'inondation : les acheteurs doivent savoir si le bien qu’ils envisagent d’acheter se trouve ou non dans une zone inondable. Vous pouvez demander ces documents à votre administration régionale.
Certificats urbanistiques
Les acheteurs de votre maison ou de votre appartement doivent connaître l'histoire du bien qu'ils achètent.
• Renseignement urbanistiques
Ainsi, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme au bureau de l'environnement de votre municipalité. Ce document indique l'affectation urbanistique la plus récente du bien et les éventuelles transgressions du bâtiment.
• Le plan cadastral
Le plan cadastral reprend quant à lui les informations relatives à la parcelle sur laquelle se trouve la maison figurent sur le plan cadastral, que vous pouvez demander au service du cadastre.
• Dossier d'intervention ultérieure (DIU)
Vous avez effectué des rénovations après 2002 ? Vous aurez alors normalement à votre disposition un DIU qui décrit comment la structure de la maison a été modifiée et quels matériaux ont été utilisés. L'entrepreneur ou l'architecte responsable établira ce document.
Nos experts en immobilier vous résume tout dans cette infographie
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