La vente de votre maison ou de votre appartement entraîne des travaux de rénovation, mais aussi une montagne de paperasse. En tant que propriétaire, vous devez être en mesure de présenter certains certificats. Le conseiller juridique d’Immoweb vous explique.

Source: Immoweb

Il est courant de penser que le volet administratif de le vente d'un bien ne débute qu'une fois la vente  conclue, lors de la préparation du compromis de vente. Pourtant, la plupart des démarches administratives débutent pour le vendeur bien , avec toute une série de documents qu'il est obligatoire de fournir avant même de publier votre annonce !

Quels sont ces documents ?

En tant que vendeur, vous êtes tenu par la loi de disposer de 7 documents et ce dès le début de la vente:

  • Le certificat de contrôle de l’installation électrique
  • Le certificat de performance énergétique (CPE/PEB)
  • Les renseignement urbanistiques et permis d’urbanisme
  • Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)
  • Le plan cadastral
  • L’attestation de sol
  • Les données d’aléa d’inondation.

Commençons par le certificat de performance énergétique et le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique

Ces certificats sont les plus connus des acheteurs. Le certificat de performance énergétique qu’on appelle “CPE” en Wallonie et “PEB” à Bruxelles, indique, au moyen d’un score (de A à G), dans quelle mesure votre bien est énergivore. Une liste de certificateurs agréés sont disponibles sur les sites web du gouvernement wallon, flamand  et de la Région de Bruxelles-Capitale. Le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique est également établi par un contrôleur agréé par le SPF Économie. Si votre installation est jugée non conforme, rien n'empêche la vente mais la mise aux devra être effectué par l'acquéreur endéans les 18 mois.

Le permis d’urbanisme et le dossier d’intervention ultérieure... pour quoi faire ?

Le permis d’urbanisme indique l’affectation urbanistique la plus récente d’un bien. Il comporte notamment des informations sur les éventuelles violations des règles de construction. Le plan cadastral quant à lui reprend les informations Vous sur la parcelle de terrain. Enfin, le dossier d’intervention ultérieure est un dossier reprenant l'ensemble des travaux effectué dans le bien, afin d'indiquer comment la structure a été adaptée et quels matériaux ont été utilisés.

Restent alors l’attestation d’étude du sol et les données d’aléa d’inondation.

Ces deux document sont obligatoire. Le premier, l’attestation du sol est obligatoire, afin de faire savoir aux nouveaux propriétaires quant à une éventuelle pollution du sol. Idem pour le risque d’inondation : les acheteurs doivent savoir si le bien qu’ils envisagent d’acheter se trouve ou non dans une zone inondable.

Tour d’horizon des certificats obligatoires

CertificatOù l’obtenir ?Certificat de performance énergétiqueAuprès d’un certificateur agrééProcès-verbal de contrôle de l’installation électriqueAuprès d’un contrôleur agrééAttestation d’étude du solAuprès de la BDESPlan cadastralAu CadastrePermis d’urbanismeAuprès de votre administration localeDonnées d’aléa d’inondationSur le Géoportail de la WallonieDossier d’intervention ultérieureAuprès de l’entrepreneur ou de l’architecte qui a réalisé les travaux

Certificat Où l'obtenir ?
Certificat de performance énergétique Faire appel à un certificateur agréé
Procès-verbal de contrôle de l’installation électrique Auprès d’un contrôleur agréé
Attestation d’étude du sol Auprès de la Bruxelles Environnement (Région Bruxelloise), la BDSE (en Wallonie) et l'OVAM (en Flandre)
Plan cadastral Auprès du Cadastre
Permis d’urbanisme Auprès de votre administration communale
Données d’aléa d’inondation Sur le Géoportail de la Wallonie
Dossier d’intervention ultérieure Vous le créez au fur et à mesure des travaux, en partenariat avec vos entrepreneurs

Besoin d’aide pour mettre de l’ordre dans toutes ces obligations légales ? Demandez de l'aide à votre conseiller immobilier We Invest lors de la collecte de ces documents.

Si vous souhaitez avoir plus d'info à ce sujet ou sur ses applications à votre situation personnelle, n'hésitez pas à contacter nos conseillers immobiliers par mail sur info@weinvest.be ou sur notre site web We Invest. Nous sommes disponibles 7 jours sur 7 pour répondre à toutes vos questions !