Source: Sébastien Buron - Trends Tendances - Article du 02/12/20

Que les propriétaires se rassurent; le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a indiqué récemment qu'il ne toucherait pas à la fiscalité des revenus locatifs en Belgique !

Vincent Van Peteghem a ajouté que son administration, qui travaille actuellement sur une solution pour mettre fin à l'inégalité dans la fiscalité des revenus locatifs,  se concentrera sur les biens immobiliers situés à l'étranger.

"Pour rappel, la Cour de justice européenne a condamné la Belgique à une amende de deux millions d'euros et une astreinte de 7.500 euros par jour pour une discrimination relative à sa manière d'imposer les revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. L'impôt à payer sur un bien loué à l'étranger est en effet calculé en fonction des loyers réellement perçus tandis que seul le revenu cadastral (moins élevé que les loyers réels) est pris en compte pour taxer les revenus locatifs en Belgique. Une différence de traitement qui avantage les immeubles détenus en Belgique et constitue donc aux yeux des autorités européennes une entrave à la liberté des capitaux." (Buron, Trends - 2/12/20)

Si la solution élaborée par le ministère des finances n'est ni claire, ni totalement définie à ce stade, la logique voudrait que le système de taxation  des immeubles à l'étranger soit harmonisé sur la base d'un revenu forfaitaire, comparable au revenu cadastral belge.

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