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Pourquoi enregistrer son bail ?

L’enregistrement du contrat de bail est une obligation en Belgique. Dans le cas où le bailleur ne l’enregistre pas, le locataire peut résilier son bail avant la date de fin du contrat. Cependant, la résiliation anticipée ne concerne que les baux non enregistrés de long terme.

La loi Breyne, c'est quoi ?

La loi Breyne a été édictée afin de protéger les futurs acquéreurs d’un bien acheté sur plan ou en cours de construction, destinés à l’habitation et situées en Belgique. Cette loi protège les acquéreurs au niveau de la garantie d'achèvement des travaux, du transfert de propriété, du paiement du prix, et de la réception de l'immeuble.